Conditions générales
Conditions générales d'utilisation
Ce que vous achetez, ce que nous garantissons, et ce que nous ne garantissons pas. Écrit pour être lu une fois, avant de payer, pas découvert le jour d'un litige.
L'éditeur
Gestorent SàrlLes Lécheires 41, 1733 TreyvauxCHE-351.924.407Inscrite au registre du commerce du canton de Fribourg le 17.09.2026Objet
Gestorent est une application web de gestion immobilière destinée aux propriétaires privés suisses qui gèrent eux-mêmes leurs biens. Ces conditions régissent son utilisation ; vous les acceptez en cochant, lors de la création de votre compte, la case prévue à cet effet. Ce que Gestorent n'est pas, et il vaut mieux le dire ici qu'ailleurs : ni un logiciel de comptabilité, ni une gérance, ni un conseil juridique. L'application prépare des documents (baux, avis de fixation du loyer, décomptes de charges, états des lieux, rappels) à partir de ce que vous saisissez. Leur contenu, leur exactitude et leur remise restent votre responsabilité, y compris lorsqu'un calcul vous est proposé. Ces conditions encadrent la relation entre Gestorent Sàrl et la personne physique ou morale qui a créé un compte client. La relation juridique existe dès la création de ce compte, même si celui-ci n'est pas forcément payant et débute par une période d'essai (voir ci-après « Prix et facturation »).
Compte et accès
Un compte appartient à la personne physique ou morale au nom de laquelle il a été créé. Vous y invitez qui vous voulez, avec le rôle et le périmètre d'entités que vous décidez ; les accès que vous ouvrez engagent votre compte. Vous êtes responsable de choisir un mot de passe sûr et d'en préserver la confidentialité. Le second facteur d'authentification est obligatoire pour tous les comptes, collaborateurs invités compris. Il s'active à votre première connexion et ne peut pas être désactivé ensuite. Vous choisissez de le recevoir dans une application d'authentification ou par SMS sur votre mobile. Nous ne pouvons ni changer votre mot de passe, ni changer votre adresse de connexion, ni ouvrir une session à votre place. Cette impuissance est délibérée : c'est elle qui rend nos interventions d'assistance inoffensives.
Disponibilité et maintenance
Nous ne prenons aucun engagement chiffré de disponibilité : aucun contrat de niveau de service n'est signé avec notre hébergeur, et annoncer un pourcentage que nous ne pourrions pas tenir serait une promesse fausse. Les interventions planifiées se rangent dans les fenêtres de maintenance de l'hébergeur : nuit de lundi à mardi. Les correctifs de sécurité sont appliqués sans délai et communiqués après coup. Une interruption ne suspend pas vos obligations légales envers vos locataires : les délais du droit du bail courent indépendamment de l'application.
Prix et facturation
Les prix des différentes formules proposées sont affichés sur notre site web et sont indiqués en francs suisses, sans taxes en sus. Vous payez au mois, ou à l'année d'avance avec un rabais de 10 % sur douze mois. À ce jour, nous ne sommes pas assujettis à la TVA. L'unité facturée est la location en cours : un bail en vigueur. Un logement vacant ne compte pas ; une place de parc louée avec un logement, au même locataire, non plus : elle suit le logement. Le barème complet (inclus par palier, taux marginal au-delà) figure sur la page des tarifs et dans votre compte ; il fait foi. Essai. Tout nouveau compte dispose de 30 jours d'essai, avec toutes les fonctions. Aucun moyen de paiement n'est demandé pour commencer. À la fin de l'essai, deux cas se présentent. Vous avez enregistré un moyen de paiement pendant l'essai : il est débité à la fin de l'essai, jamais avant, pour la formule que vous avez choisie et au minimum pour celle qu'exige votre nombre de locations. Nous vous l'annonçons par e-mail sept jours avant, avec la date et le montant, puis le jour même. Vous n'en avez pas enregistré : votre compte passe en formule Découverte s'il ne compte qu'une location ; sinon il est suspendu, et rien n'est effacé. Paiement. Le paiement passe par Payrexx : carte, Apple Pay, Google Pay, TWINT ou PostFinance Pay. Le moyen de paiement enregistré est débité automatiquement à chaque échéance. Si vous souscrivez après la fin de l'essai, le premier débit a lieu dès l'enregistrement du moyen de paiement. Changement de formule. Vous montez de formule quand vous voulez. Le complément, calculé au prorata des jours restants de la période, vous est affiché avant d'être débité ; si vous renoncez, rien n'est facturé. Une descente prend effet à la prochaine échéance, sans remboursement de la période en cours. Le passage du mois à l'année, ou l'inverse, prend aussi effet à la prochaine échéance. Dépasser le nombre de locations inclus de votre palier ne ferme aucun écran : un bandeau le signale, et la bascule prend effet au cycle suivant. Nous n'interrompons pas un service au moment précis où vous vous apprêtez à payer davantage. Codes. Un code promotionnel donne un rabais ou des mois offerts. Un code de parrainage ne vaut que pour un compte nouvellement créé : il offre un mois au nouveau client, et un mois au parrain une fois le premier paiement du filleul encaissé. Un code en pourcentage ne se cumule pas avec le rabais annuel : sur un abonnement annuel, vous recevez celle des deux réductions qui vous est la plus favorable. Si votre code est moins avantageux que le rabais de 10 %, c'est le rabais qui s'applique, et votre code reste utilisable pour une période suivante. Lecture par l'IA. Chaque formule comprend un quota mensuel de lectures de documents, affiché dans votre compte. Cette fonctionnalité ne s'exécute que si vous la demandez. Une fois ce quota épuisé, la lecture s'arrête jusqu'au mois suivant et la saisie se fait à la main.
Résiliation
L'abonnement à notre service se conclut sans engagement de durée minimale. Il se renouvelle automatiquement sauf résiliation. Vous résiliez à tout moment depuis vos paramètres, avec effet à la fin de la période payée. La période entamée n'est pas remboursée : ni le mois en cours, ni le solde d'une année payée d'avance. Une seule exception : si vous résiliez parce que vous refusez une modification de ces conditions, le solde de votre année payée d'avance vous est remboursé au prorata des mois restants. Tout remboursement vous est confirmé par e-mail, avec un avis de remboursement. Un compte clôturé est conservé 90 jours et se restaure pendant ce délai. Passé ce délai, il est effacé définitivement ; les copies de sauvegarde chiffrées disparaissent au plus tard 12 mois après. Avant de partir, exportez vos données : l'application produit vos écritures, vos échéances, vos versements et vos documents dans des formats lisibles par machine. Vos fichiers, eux, n'ont jamais quitté votre drive. Impayé. Si un débit est refusé, nous le présentons à nouveau trois jours, puis sept jours après l'échéance, et nous vous en informons par e-mail. Sans paiement quatorze jours après l'échéance, votre compte passe en formule Découverte s'il ne compte qu'une location ; sinon il est suspendu. Une suspension n'efface rien et se lève dès que le paiement passe. Un compte resté suspendu pendant plus de 90 jours d'affilée peut être clôturé par Gestorent ; les données sont ensuite conservées 90 jours, puis effacées définitivement. Nous pouvons aussi clôturer un compte en cas d'usage manifestement contraire à ces conditions.
Revente, sous-licence et mandats
Le droit d'usage qui vous est concédé est personnel à votre organisation. Sous-licencier, revendre ou mettre l'application à disposition de tiers, avec ou sans rémunération, est interdit hors contrat de partenariat écrit. Deux cas sont expressément permis, chacun avec ses propres règles. 1. Une gérance professionnelle invite ses mandants, au palier prévu à cet effet. Elle conclut alors avec nous un contrat de sous-traitance au sens de la LPD. Le compte d'un mandant reste le sien dès le premier jour : il en est titulaire, et la gérance y accède sans en devenir titulaire. Tant que le mandat court, ses locations sont facturées à la gérance, et le mandant ne paie pas d'abonnement. 2. Un propriétaire qui a déjà son compte peut octroyer un accès à une gérance de son choix, sans rien changer d'autre. Ce chemin lui permet de changer de gérance sans changer d'outil, donc sans perdre son historique : la fin d'un mandat est un retrait d'accès, jamais un déplacement de données ; renuméroter un locataire casserait l'ordre permanent qu'il a donné à sa banque, et c'est pourquoi les données restent toujours sur le compte qui les porte. Dans les deux cas : un mandat ne transfère aucune propriété ; il se termine à tout moment, par le mandant comme par la gérance, depuis les paramètres et sans notre intervention ; l'accès de la gérance cesse alors immédiatement, le compte du mandant subsiste intact, aucun numéro de référence ne change, et le compte redevient son propre payeur. Les fichiers ne sont jamais chez nous : ils vivent sur le drive connecté au compte. Si ce drive est celui de la gérance, les pièces déposées pendant le mandat s'y trouvent à sa fin ; l'application permet au mandant de les copier sur son propre drive tant que l'accès lui est laissé, et indique combien il en reste. Nous ne pouvons pas garantir cet accès au-delà de ce que la gérance nous en concède. Les écrans mis à disposition d'un mandant portent la mention « propulsé par Gestorent ». Il n'existe pas de marque blanche.
Vos données et celles de vos locataires
Pour les données de vos locataires et de vos candidats, vous êtes responsable du traitement et nous agissons comme sous-traitant pour votre compte. Ce sont vos décisions (envoyer un rappel, produire un décompte, ouvrir une mise en location) qui déclenchent les traitements. La liste de nos sous-traitants, les durées de conservation et vos droits figurent dans la déclaration de confidentialité, qui fait partie intégrante de ces conditions. La lecture de documents par l'intelligence artificielle est désactivée par défaut. Elle ne s'active que par une instruction explicite de votre organisation, et un éventuel changement de fournisseur d'intelligence artificielle rouvre la question.
Responsabilité
Nous répondons du dommage causé par une faute grave ou intentionnelle. Pour toute autre faute de moindre gravité, notre responsabilité est limitée au montant que vous nous avez versé sur les douze mois précédant le fait dommageable et exclut les dommages indirects (par exemple temps perdu, opportunités manquées). Cependant, nous ne répondons en aucun cas des conséquences d'une donnée que vous avez saisie de travers, d'un document que vous avez remis sans le relire, ni d'un délai légal que vous avez laissé passer. L'application signale ce qu'elle sait signaler ; elle ne se substitue pas à votre lecture. Nous fournissons un service destiné à vous faciliter le suivi et la gestion de vos locations, mais non à exécuter de manière autonome toutes les opérations pour vous. Nous ne répondons pas davantage de la disponibilité du drive, de la banque ou du service de messagerie que vous connectez : ce sont vos comptes chez des tiers.
Modification des conditions
Cette page porte sa date de mise à jour. Une modification qui touche au prix, au périmètre du service ou au traitement de vos données vous est annoncée par e-mail avant de prendre effet, avec un délai suffisant pour résilier si elle ne vous convient pas. Si vous aviez payé une année d'avance et que vous résiliez pour ce motif, le solde des mois restants vous est remboursé au prorata.
Droit applicable et for
Ces conditions sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Le for est au siège de l'éditeur, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment ceux du droit de la consommation. Le siège de l'éditeur est indiqué au début de ces conditions.
Dernière mise à jour : 23.10.2026.